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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 75447

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75447
Numéro NOR : CETATEXT000007641838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;75447 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétences du maire et du préfet - Carence de l'autorité de police à faire respecter les réglements.

16-03-01, 16-03-03 Il appartient au maire chargé en vertu de l'article 96 du Code de l'administration communale, de la police municipale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs, d'assurer sur le territoire de sa commune l'observation de la réglementation destinée à assurer la tranquillité des habitants.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles et manifestations organisés sur une place publique.

60-01-02-02-03, 60-02-03 Requérants demandant réparation à la ville du Croisic des dommages subis par eux par suite de la carence du maire à faire respecter par les organisateurs de manifestations et spectacles sur la voie publique la réglementation préfectorale relative au bruit. Insuffisance des mesures prises par le maire n'ayant pas eu, en l'espèce, le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la ville.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Carence du service de police.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Carence de l'autorité de police - Tranquillité publique - Faute lourde.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DU CROISIC LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A PAYER 500 F DE DOMMAGES-INTERETS PAR PERSONNE AUX SIEURS Y..., C..., Z..., X..., D..., A... GEORGES , A... YVES .
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL INCOMBAIT AU MAIRE DU CROISIC, CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 96 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE L'EXECUTION DES ACTES DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUI Y SONT RELATIFS, D'ASSURER, SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE, L'OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION INTERDISANT LES BRUITS EXCESSIFS DE NATURE A TROUBLER LE REPOS ET LA TRANQUILITE DES HABITANTS, TELLE QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 31 JANVIER 1964 ;
CONS. QUE S'IL EST CONSTANT QUE CERTAINS SPECTACLES OU MANIFESTATIONS, QUI ONT EU LIEU AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965 SUR LA PLACE D'ARMES DU CROISIC ONT, EN RAISON DU BRUIT QU'ILS PROVOQUAIENT, PORTE ATTEINTE A DIVERSES REPRISES A LA TRANQUILLITE OU AU REPOS NOCTURNE DES RIVERAINS ; IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE L'INSUFFISANCE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE POUR ASSURER LE RESPECT PAR LES ORGANISATEURS DE LA REGLEMENTATION PREFECTORALE AIT EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QUE LA COMMUNE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER A CHACUN DES PLAIGNANTS LA SOMME DE 500 F EN REPARATION DE PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCE DU L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Y..., B..., Z..., X..., D..., A... GEORGES , A... YVES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DU CROISIC ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y..., C..., Z..., X..., D..., A... GEORGES , A... YVES .

Références :

Code de l'administration communale 96


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 75447
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Holleaux
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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