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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 75576

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75576
Numéro NOR : CETATEXT000007641841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;75576 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent justifier la mesure prise - Autorisation - par dérogation - d'une officine pharmaceutique - fondée sur l'intérêt de la santé publique.

01-05-03-02, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation. Bien que le préfet se soit référé, pour accorder la dérogation demandée, à "l'intérêt de la santé publique", alors que l'article L. 571 du Code de la santé publique prévoit la possibilité de dérogations "si les besoins de la population l'exigent", ce motif n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des circonstances sur lesquelles le préfet s'est fondé dans son appréciation qu'il a, en réalité, tenu compte des exigences des "besoins de la population".

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Absence d'erreur de droit - Appréciation portée par l'administration sur les besoins de la population pour la création d'une nouvelle officine de pharmacie par la procédure de dérogation.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations - Besoin de la population.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A AUTORISE LE SIEUR X..., PHARMACIEN, A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A CASTELNAUDARY DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU LOTISSEMENT DE CASSIEU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ;
CONS. QUE, SI, DANS L'ARRETE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL IL A AUTORISE LE SIEUR X... A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU LOTISSEMENT DE CASSIEU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 571, ALINEA 7 PRECITE, LE PREFET DE L'AUDE S'EST REFERE A "L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE", IL RESSORT DES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES IL S'EST FONDE DANS SON APPRECIATION QU'IL A, EN REALITE, TENU COMPTE DES EXIGENCES DES "BESOINS DE LA POPULATION" ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'AUDE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE MOTIF DONNE PAR LE PREFET N'EST PAS DE NATURE, PAR LUI-MEME, A FAIRE RECONNAITRE QUE LE PREFET N'A PAS PROCEDE A UN EXAMEN PARTICULIER DE L'AFFAIRE ;
CONS. QUE LE PREFET DE L'AUDE A FONDE SON APPRECIATION SUR LE FAIT QUE TOUTES LES PHARMACIES DE CASTELNAUDARY ETAIENT JUSQU'ALORS GROUPEES AU CENTRE DE LA VILLE ET QUE LE LOTISSEMENT DU CASSIEU, SEPARE DUDIT CENTRE PAR LA ROUTE NATIONALE N°113, CONSTITUAIT UN NOUVEAU QUARTIER COMPRENANT DE NOMBREUX LOGEMENTS NEUFS ET APPELE A CONNAITRE DE NOUVELLES EXTENSIONS DANS UN PROCHE AVENIR ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES FAITS, EXISTANTS OU PREVISIBLES A LA DATE OU A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE, SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'AUDE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DUDIT ARRETE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique 571 al. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 75576
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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