Synthèse
Formation :
6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 75598;75837
Date de la décision :
21/07/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la sécurité - Garde champêtre ayant blessé un forcené.
60-02-03, 60-02-06 Le garde champêtre qui, après sommation, a tiré un coup de révolver sur le sieur B..., et l'a mortellement blessé, alors que ce dernier en état de grande surexcitation, avait menacé plusieurs habitants de la commune et s'apprêtait à le frapper avec un poignard ne peut se voir reprocher d'avoir manqué de sang-froid ni d'avoir usé inconsidérément de son arme et n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Police - Police de la sécurité.
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1970, n° 75598;75837Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75598.19700721