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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 juillet 1970, 75598 et 75837

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75598;75837
Numéro NOR : CETATEXT000007641842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;75598 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la sécurité - Garde champêtre ayant blessé un forcené.

60-02-03, 60-02-06 Le garde champêtre qui, après sommation, a tiré un coup de révolver sur le sieur B..., et l'a mortellement blessé, alors que ce dernier en état de grande surexcitation, avait menacé plusieurs habitants de la commune et s'apprêtait à le frapper avec un poignard ne peut se voir reprocher d'avoir manqué de sang-froid ni d'avoir usé inconsidérément de son arme et n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Police - Police de la sécurité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 75598;75837
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Holleaux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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