| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 juillet 1970, 75628

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 75628
Date de la décision : 21/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal d'installation.

54-01-07-02-01 Requérant ayant signé un procès-verbal d'installation dans ses fonctions impliquant nécessairement l'existence d'une décision antérieure le reclassant. A défaut d'un recours gracieux contre cette décision ou d'une demande tendant à obtenir communication de son texte, présentée dans les deux mois à compter de la signature du procès-verbal, le délai de recours contentieux à l'égard de la décision de reclassement a commencé à courir à compter de la signature du procès-verbal.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'un acte non réglementaire.

54-01-07-05 Lorsque la décision le reclassant est devenue définitive, un requérant ne peut utilement contester sa légalité à l'appui des conclusions qu'il forme tendant à l'annulation du refus de lui verser diverses sommes à titre de supplément de traitement.

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Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L432
LOI du 19 mars 1928 ART. 41

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1970, n° 75628
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75628.19700721