Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 juillet 1970, 75628

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75628
Numéro NOR : CETATEXT000007641861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;75628 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal d'installation.

54-01-07-02-01 Requérant ayant signé un procès-verbal d'installation dans ses fonctions impliquant nécessairement l'existence d'une décision antérieure le reclassant. A défaut d'un recours gracieux contre cette décision ou d'une demande tendant à obtenir communication de son texte, présentée dans les deux mois à compter de la signature du procès-verbal, le délai de recours contentieux à l'égard de la décision de reclassement a commencé à courir à compter de la signature du procès-verbal.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'un acte non réglementaire.

54-01-07-05 Lorsque la décision le reclassant est devenue définitive, un requérant ne peut utilement contester sa légalité à l'appui des conclusions qu'il forme tendant à l'annulation du refus de lui verser diverses sommes à titre de supplément de traitement.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L432
LOI 1928-03-19 ART. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 75628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.