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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 75671

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75671
Numéro NOR : CETATEXT000007641844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;75671 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision expresse confirmative d'une décision implicite de rejet.

54-01-07-06 Requérant n'ayant pas attaqué dans le délai du recours contentieux la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa réclamation, la décision expresse de rejet intervenue ultérieurement présentait le caractère d'une décision confirmative de la décision implicite et ne pouvait avoir pour effet de rouvrir au profit de l'intéressé le délai du recours contentieux.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Mémoire n'apportant aucun élément nouveau.

54-04-03 Si les observations présentées par le ministre n'ont été enregistrées au Tribunal administratif que la veille de l'audience et n'ont pu être communiquées au requérant qu'avant l'ouverture de celle-ci, elles ne contenaient aucun élément dont le requérant n'ait déjà eu connaissance par les motifs de la décision attaquée. Dès lors, le bref délai dont l'intéressé a disposé avant d'être entendu en ses observations orales n'a pas eu, en l'espèce, pour effet de porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REJET DU 28 NOVEMBRE 1966 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE RECLAMATION EN DATE DU 8 JUIN 1965 VISANT AU RECLASSEMENT DU REQUERANT DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS BI-ADMISSIBLES A L'AGREGATION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTREES LE 7 MARS 1968 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'ONT PU ETRE COMMUNIQUEES AU SIEUR X... QUE LE 8 MARS 1968, AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE TENUE LE MEME JOUR ET A LAQUELLE LE REQUERANT ASSISTAIT, ELLES NE CONTENAIENT AUCUN ELEMENT DONT LE REQUERANT N'AIT EU DEJA CONNAISSANCE PAR LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE DU 28 NOVEMBRE 1966 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE ; QUE, DES LORS, LE BREF DELAI DONT LE SIEUR X... A DISPOSE AVANT D'ETRE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ORALES N'A PAS EU, EN L'ESPECE, POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET D'ENTACHER CELLE-CI D'IRREGULARITE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X... EN DATE DU 17 JUIN 1965 S'EST TROUVEE IMPLICITEMENT REJETEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS ; QUE LE DELAI IMPARTI AU SIEUR X... POUR SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION IMPLICITE EXPIRAIT DEUX MOIS APRES L'INTERVENTION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DU SIEUR X... PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, INTERVENUE LE 28 NOVEMBRE 1966 ET NOTIFIEE AU REQUERANT LE 4 JANVIER 1967 PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE DE LA DECISION IMPLICITE ANTERIEURE ; QU'ELLE N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR AU PROFIT DU SIEUR X... LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA DEMANDE DU REQUERANT, INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 11 JANVIER 1967, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LADITE DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 75671
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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