Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Sommes inscrites au compte personnel du contribuable ouvert dans les écritures d'une société immobilière et virées directement à une association en participation dont le contribuable est membre.
Références :
CGI 8 CGI 156
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 jui. 1970, n° 75674Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
21/07/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 75674
Numéro NOR : CETATEXT000007612146
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;75674