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21/07/1970 | FRANCE | N°75674

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 75674



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Sommes inscrites au compte personnel du contribuable ouvert dans les écritures d'une société immobilière et virées directement à une association en participation dont le contribuable est membre.


Références :

CGI 8 CGI 156


Publications
Proposition de citation: CE, 21 jui. 1970, n° 75674
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75674
Numéro NOR : CETATEXT000007612146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;75674 ?
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