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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 21 juillet 1970, 75931

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75931
Numéro NOR : CETATEXT000007641846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;75931 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Qualité pour agir - Intérêt pour agir.

10-01, 54-01-04-01 Décret prononçant, par application de la loi du 10 janvier 1936, la dissolution de plusieurs associations et groupements de fait. L'association requérante ne figurant pas au nombre de ces associations de groupements et le décret attaqué ne portant aucune atteinte aux droits des personnes, dont elle s'est donné pour but d'assurer la défense, elle ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet acte. Irrecevabilité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Association.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DEPARTEMENTAL DES CHOMEURS OU CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DE LA MARNE" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 PORTANT DISSOLUTION DE DIVERS ORGANISMES ET GROUPEMENTS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET EN DATE DU 12 JUIN 1968, PORTANT DISSOLUTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ORGANISMES ET GROUPEMENTS, NE MENTIONNE PAS, PARMI LES ORGANISMES ET GROUPEMENTS DISSOUS, L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE DEPARTEMENTAL DES CHOMEURS OU CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE" ET NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DES CHOMEURS A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DONT LADITE ASSOCIATION S'EST DONNE POUR BUT D'ASSURER LA DEFENSE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE NE JUSTIFIE, PAR SUITE, D'AUCUN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER LEDIT DECRET ET QUE LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1968-06-12 Decision attaquée Confirmation
LOI 1936-01-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 75931
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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