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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 76167

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76167
Numéro NOR : CETATEXT000007642070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;76167 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Contestation - devant un Tribunal administratif - de l'arrêté du président du tribunal liquidant les frais et honoraires d'un expert - Cas où à la date de notification de l'arrêté - les parties n'ont pas présenté de conclusions au fond.

54-01-07-02, 54-04-02-02-02[2], 54-06-05-08 Si en principe la notification aux parties de l'arrêté d'un président de Tribunal administratif liquidant les frais et honoraires d'expertise ne fait courir à leur encontre le délai dans lequel, en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, elles ne peuvent contester ledit arrêté devant le Tribunal administratif statuant en Chambre du Conseil, qu'à partir de la notification du jugement au fond par lequel la charge des frais d'expertise est attribuée [RJ1], il en va différemment lorsqu'à la date de notification de l'arrêté, les parties n'ont pas présenté de conclusions au fond. Le délai prévu par l'article 23 court alors à compter de la notification de l'arrêté.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Frais d'expertise - [1] Taxation - Défaut de signature de la lettre d'envoi de la notification de l'arrêté de taxe - [2] - RJ1 Point de départ du délai de contestation de l'arrêté de taxe - Cas où - à la date de notification de l'arrêté - les parties n'ont pas présenté de conclusions au fond.

54-04-02-02-02[1] L'omission, par le secrétaire greffier, de signer la lettre d'envoi de la notification de l'arrêté de taxe, laquelle ne portait que le cachet du greffe du tribunal, n'est pas de nature à rendre nul cet acte de procédure.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Dépens de première instance - Frais d'expertise - Point de départ du délai de contestation de l'arrêté de taxe - Cas où - à la date de notification de l'arrêté - les parties n'ont pas présenté de conclusions au fond.

Références :


1. Cf. Section, Dieppedalle, 1970-06-19, Recueil p. 415


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 19 JUIN 1968 QUI A REJETE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DU 25 JANVIER 1968 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LIQUIDANT A 2.506,79 F LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES AFFERENTS A UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE CONFIEE PAR LEDIT PRESIDENT AU SIEUR Z... ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 19 JUIN 1968 ; SUR LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 25 JANVIER 1968 : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT OMIS DE SIGNER LA LETTRE D'ENVOI DE LA NOTIFICATION DONT S'AGIT, LAQUELLE NE PORTAIT QUE LE CACHET DU GREFFE DU TRIBUNAL, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE NUL CET ACTE DE PROCEDURE ; QUE D'AILLEURS LA COPIE DE L'ORDONNANCE NOTIFIEE, JOINTE A LA LETTRE D'ENVOI, ETAIT ELLE-MEME REVETUE DE LA SIGNATURE MANUSCRITE DUDIT SECRETAIRE-GREFFIER ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LES EXPERTS X... A LEUR RAPPORT UN ETAT DE LEURS VACATIONS, FRAIS ET HONORAIRES. - LA LIQUIDATION ET LA TAXE EN SONT FAITES PAR ARRETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MEME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES, CONFORMEMENT AU TARIF QUI SERA FIXE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, MAIS LES EXPERTS OU LES PARTIES PEUVENT, DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EST FAITE DUDIT ARRETE, CONTESTER LA LIQUIDATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
CONS. QUE, SI LE DELAI DE TROIS JOURS AINSI FIXE NE PEUT ETRE OPPOSE AUX PARTIES TANT QUE, LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE SE RATTACHANT A UNE INSTANCE AU FOND N'ETANT PAS ENCORE ATTRIBUEE, ELLES N'ONT QU'UN INTERET EVENTUEL A EN CONTESTER LA LIQUIDATION ET SI AINSI LA NOTIFICATION AUX PARTIES NE FAIT COURIR LE DELAI SUSMENTIONNE QU'A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT AU FOND PAR LEQUEL LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE EST ATTRIBUEE, CE DELAI EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OPPOSABLE AUX PARTIES EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS AU FOND A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LIQUIDE ET TAXE LES FRAIS D'EXPERTISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 25 JANVIER 1968 A ETE NOTIFIEE PAR LES SOINS DU SECRETAIRE-GREFFIER AU A... MARTIN LE 2 FEVRIER SUIVANT ; QU'AINSI L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS ENGAGE D'INSTANCE AU FOND, DISPOSAIT EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, D'UN DELAI DE TROIS JOURS POUR CONTESTER CETTE ORDONNANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA SIGNIFICATION DE LA MEME ORDONNANCE EFFECTUEE LE 5 JUIN 1968 A LA DILIGENCE DE L'EXPERT NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LES MENTIONS QUI Y ETAIENT PORTEES, AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2, PRECITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE, QUI N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 8 JUIN 1968, ETAIT TARDIVE, ET QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE REJETEE POUR CE MOTIF PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A CONDAMNER UN EXPERT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE RECOUVREMENT, PAR LEDIT EXPERT, DES FRAIS ET HONORAIRES TAXES ET LIQUIDES PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
REJET POUR INCOMPETENCE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; REJET DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

LOI 1889-07-22 ART. 23 par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 76167
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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