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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 21 juillet 1970, 76179 et 76232

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76179;76232
Numéro NOR : CETATEXT000007642072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;76179 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Mesure de police.

01-03-03-02, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui prescrivant de recueillir les observations des intéressés, de les mettre à même de présenter leurs moyens de défense avant de prendre la décision dont s'agit [RJ1,RJ2].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Absence.

01-05-02, 10-01-04-01, 26-03-01-01, 49-05-05 Etant établi que, tant par la diffusion de tracts et d'affiches que par des consignes données à leurs militants, des associations ou groupements de fait ont provoqué à des manifestations armées dans la rue, est légal le décret prononçant leur dissolution par application des dispositions du 1er de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936.

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10-01-1936 - Dissolution - Conditions remplies.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTION D'ASSOCIATION OU DE GROUPEMENT DE FAIT - Loi du 10 janvier 1936 - Conditions - Conditions remplies.

RJ1 - RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - Procédure contradictoire - Absence.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU 10-01-1936] - Dissolution des associations et groupements de fait provoquant à des manifestations armées dans la rue - Conditions remplies.

Références :


1. Cf. Jurquet, 1970-07-21, Recueil p. 500, n° 76233 [même solution]. 2. Cf. Schroedt, 1970-07-21, Recueil p. 501, n° 76234 [même solution]


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR ALAIN Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 EN TANT QUE LEDIT DECRET A DISSOUS LE GROUPEMENT "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ;
2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 EN TANT QUE LEDIT DECRET A DISSOUS L'ASSOCIATION DITE "PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" ;
VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS SES OBSERVATIONS SUR LES REQUETES DES SIEURS Y... ET X..., QUI SONT CORROBOREES PAR LES PIECES DES DOSSIERS, QUE LA "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ET LE "PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" ETAIENT ANIMES PAR LES MEMES DIRIGEANTS ET ONT MENE UNE ACTION COMMUNE LORS DES MANIFESTATIONS QUI SE SONT PRODUITES EN MAI ET JUIN 1968 ; QUE LEURS REQUETES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE DU SIEUR X... ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DONT IL ENTEND PRONONCER LA DISSOLUTION, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS QU'APRES QUE LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS QU'ILS REPRESENTENT AURAIENT ETE MISE A MEME DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DISSOLUTION DE LA "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ET DU PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DOSSIERS QUE, TANT PAR LA DIFFUSION DE TRACTS ET D'AFFICHES QUE PAR DES CONSIGNES DONNEES A LEURS MILITANTS, LA "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ET LE "PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" ONT PROVOQUE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ; QU'ILS TOMBAIENT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET... TOUTES LES "ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT... 1° QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS "ARMEES DANS LA RUE..." ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE, LA DISSOLUTION DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS SUSMENTIONNES, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS. EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1968-06-12 Decision attaquée Confirmation
LOI 1936-01-10 ART. 1 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 76179;76232
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 21/07/1970

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