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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 76240

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76240
Numéro NOR : CETATEXT000007612149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;76240 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Association sportive qui organise des rencontres de football avec le concours d'une équipe professionnelle.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE "RACING CLUB DE STRASBOURG" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE STRASBOURG ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
CONS. QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE DITE "RACING CLUB DE STRASBOURG", QUI A POUR OBJET L'EDUCATION PHYSIQUE DE SES ADHERENTS PAR LA PRATIQUE DE DIFFERENTS SPORTS ET SPECIALEMENT DU "FOOTBALL" NE SE BORNE PAS A ORGANISER DES EXERCICES D'ENTRAINEMENT ET DES COMPETITIONS POUR SES MEMBRES "AMATEURS", MAIS QU'ELLE ORGANISE AUSSI DE FACON HABITUELLE DES RENCONTRES DE FOOTBALL AVEC LE CONCOURS D'UNE EQUIPE DE JOUEURS PROFESSIONNELS RECRUTES ET RETRIBUES PAR ELLE ; QUE CES RENCONTRES DESTINEES A ATTIRER UN NOMBREUX PUBLIC, PROCURENT A L'ASSOCIATION REQUERANTE DES RECETTES IMPORTANTES PROVENANT DES BILLETS D'ENTREE AINSI QUE DE LA PUBLICITE ORGANISEE SUR SON STADE SELON DES METHODES SEMBLABLES A CELLES QU'UTILISENT LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ; QUE LADITE ASSOCIATION DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME EXERCANT LA PROFESSION "D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES SPORTIFS" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RECETTES PROVENANT DE CETTE BRANCHE D'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION SONT AFFECTEES PAR ELLE A LA COUVERTURE DES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRAINEMENT DE SES MEMBRES "AMATEURS" ET DES COMPETITIONS ORGANISEES POUR EUX ET NE FONT L'OBJET D'AUCUNE DISTRIBUTION ENTRE SES MEMBRES N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A L'EXONERER DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
REJET.

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 76240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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