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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 76664

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76664
Numéro NOR : CETATEXT000007642057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;76664 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Désignation - comme représentant du personnel - d'un journaliste présenté par une association non déclarée.

01-05-03-01, 10-02-01, 56-03-01, 56-03-03, 66-05 Une association non déclarée ne se trouve pas dans une situation juridique lui donnant qualité pour assurer la représentation du personnel prévue, pour la composition du Conseil d'administration de l'O.R.T.F., par la loi du 27 juin 1964 et ne peut figurer au nombre des organisations professionnelles les plus représentatives visées par le décret du 22 juillet 1964. En conséquence, annulation de l'arrêté nommant comme membre du Conseil d'administration un journaliste présenté par une association qui, à la date de ladite présentation, ne constituait qu'une association non déclarée.

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS NON DECLAREES - Absence de qualité pour assurer la représentation du personnel - Cas de l'O - R - T - F.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - ORGANISATION - Conseil d'administration de l'O - R - T - F - Représentation du personnel - Absence de qualité d'une association non déclarée pour représenter le personnel.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Représentation au sein du Conseil d'administration de l'O - R - T - F - Absence de qualité d'une association non déclarée pour représenter le personnel.

TRAVAIL - SYNDICATS - Organisations professionnelles les plus représentatives - Notion - Association non déclarée.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES JOURNALISTES DE L'O.R.T.F. ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 4, 2° DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 PORTANT NOMINATION DU SIEUR X... COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL DUDIT OFFICE, AU TITRE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ;
VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968 ; L'ARRETE DU 28 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 JUIN 1964 ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE COMPREND CINQ REPRESENTANTS DU PERSONNEL DUDIT OFFICE "DESIGNES AU SEIN DE CELUI-CI SUR DES LISTES DE PRESENTATION ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES" ; QUE D'APRES L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'INFORMATION, EN DATE DU 28 AOUT 1968, L'UN DE CES CINQ REPRESENTANTS REPRESENTE LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; QUE LE SIEUR X..., NOMME PAR L'ARTICLE 4-2° DU DECRET ATTAQUE DU 6 SEPTEMBRE 1968, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE AU TITRE DE LA CATEGORIE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, FIGURAIT SUR LA LISTE DE PRESENTATION EMANANT DE L'ASSOCIATION DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS DE PROVINCE ET D'OUTRE-MER ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES FONDATEURS DE LADITE ASSOCIATION N'ONT FAIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 QUE LE 10 SEPTEMBRE 1968, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA PRESENTATION PAR LEURS SOINS DE LA LISTE SUR LAQUELLE EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE DU 6 SEPTEMBRE 1968 ; QU'A LA DATE DE LA PRESENTATION, LADITE ASSOCIATION, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE ASSOCIATION NON DECLAREE, NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION JURIDIQUE LUI DONNANT QUALITE POUR ASSURER LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PREVUE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1964 ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, LA FAIRE FIGURER AU NOMBRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES VISEES PAR LE DECRET DU 22 JUILLET 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968 ET COMME TELLES, HABILITEES A ETABLIR DES LISTES DE PRESENTATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR LES SYNDICATS REQUERANTS, CEUX-CI SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1968-09-06 ART. 4 2 Decision attaquée Annulation
Décret 64-738 1964-07-22 ART. 1
Décret 68-755 1968-08-20
LOI 1901-07-01 ART. 5
LOI 64-621 1964-06-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 76664
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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