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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 76892

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76892
Numéro NOR : CETATEXT000007612069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;76892 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Majoration pour paiement tardif.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE, AU BENEFICE DU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE LA SOMME DE 19,42 F SUR L'IMPOSITION FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 12.785 DU ROLE N° 4 DE L'ANNEE 1964 MIS EN RECOUVREMENT DANS LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE, AU BENEFICE DU SIEUR X... LE DEGREVEMENT DE LA SOMME DE 19,34 F, REPRESENTANT LA PART DE LA MAJORATION DE 10 % POUR PAIEMENT TARDIF AFFERENTE A LA FRACTION DE L'IMPOSITION DONT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... LUI AVAIT ACCORDE DECHARGE EN RAMENANT SA COTISATION DE 624,70 F A 430,50 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1761 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION DE 10 %, "APPLIQUEE AU MONTANT DES COTISATIONS ... QUI N'ONT PAS ETE REGLEES LE 15 DU 3° MOIS SUIVANT CELUI DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE", EST UNE PENALITE AFFERENTE AUX OPERATIONS DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; QU'IL APPARTENAIT AU COMPTABLE DU TRESOR, SAISI DU CERTIFICAT ORDONNANT LE DEGREVEMENT ACCORDE SUR LA COTISATION, DE PRONONCER D'OFFICE LE DEGREVEMENT DE LA MAJORATION DE 10 % QUI EN EST L'ACCESSOIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1849 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TOUTE CONTESTATION A CE SUJET RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER LADITE MAJORATION A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR L'ASSIETTE DE LA COTISATION CONCERNEE ;
CONS. QU'EN ORDONNANT, AU PROFIT DU SIEUR X... , DECHARGE DE CETTE MAJORATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT PORTER CE DEGREVEMENT SUR LA COTISATION FIGURANT AU ROLE, ALORS QUE LADITE MAJORATION N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA COTISATION EN CAUSE ; QUE, DES LORS, ET COMPTE TENU DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, IL CONVIENT DE RETABLIR LE SIEUR X... AUDIT ROLE A CONCURRENCE DE 430,50 F ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... RELATIVE A LA MAJORATION DE 10 % ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1964, A CONCURRENCE DE 430,50 F.

Références :

CGI 1761 CGI 1849 CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 76892
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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