- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunérations allouées à des personnes placées dans un état de subordination - "Artistes" liés par contrat à une société d'édition de disques - Caractère non rétroactif de la loi du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des "artistes du spectacle et des mannequins".
CGI 231 [1960 à 1963]
CONF. Conseil d'Etat 1969-02-12 n. 73306 et 74075
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