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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 77174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77174
Numéro NOR : CETATEXT000007612072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;77174 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Base du versement - Rémunérations allouées à des personnes placées dans un état de subordination - "Artistes" liés par contrat à une société d'édition de disques - Caractère non rétroactif de la loi du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des "artistes du spectacle et des mannequins".

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-02-12 n. 73306 et 74075


Texte :

Références :

CGI 231 [1960 à 1963]


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 77174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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