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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 77589

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77589
Numéro NOR : CETATEXT000007642230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;77589 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance - Retrait de la carte d'appartenance à la Résistance intérieure française - Motifs du retrait.

69-02-03 Si l'ordonnance du 16 décembre 1958 permet au ministre des Anciens combattants de retirer ou de réviser à quelque date que ce soit toutes les décisions prises pour l'attribution des titres prévus par les textes portant notamment statut de la résistance intérieure française et reconnues ultérieurement mal fondées, il lui appartient d'établir, à la suite d'un nouvel examen du dossier et compte tenu notamment des nouveaux documents produits par l'intéressée, que celle-ci ne remplit pas les conditions d'attribution du titre. Preuve non rapportée en l'espèce.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A RETIRE SA CARTE D'APPARTENANCE A LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1947 ; L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE N° 58-1230 DU 16 DECEMBRE 1958 "TOUTES DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES HABILITEES POUR L'ATTRIBUTION DES TITRES PREVUS PAR LES TEXTES PORTANT STATUT... DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ET RECONNUES ULTERIEUREMENT MAL FONDEES PEUVENT ETRE RETIREES OU REVISEES A QUELQUE DATE QUE CE SOIT" ;
CONS. QUE, POUR RETIRER A LA DAME X..., EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE A LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 10 AVRIL 1950, LE MINISTRE DES ARMEES S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE DE FACON ACTIVE A LA LUTTE CONTRE L'ENNEMI ET QU 'ELLE NE REMPLISSAIT DONC PAS L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1947, PORTANT REGLEMENT PROVISOIRE DES DROITS DES MEMBRES DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES NOUVEAUX DOCUMENTS PRODUITS PAR LA REQUERANTE LORS DE LA PROCEDURE DE REVISION, QUE LE DEFAUT DE PARTICIPATION QUI LUI A ETE REPROCHE N'EST PAS ETABLI ; QUE LA DAME X... EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES QUI LUI A RETIRE LA CARTE D'APPARTENANCE A LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1947-09-09 ART. 1
Ordonnance 58-1230 1958-12-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 77589
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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