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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1970, 77858

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77858
Numéro NOR : CETATEXT000007612542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;77858 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Administration rapportant la preuve que le contribuable a été le bénéficiaire exclusif d'une distribution de bénéfices.


Texte :

Références :

CGI 58 CGI 209 CGI 109


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 77858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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