| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 juillet 1970, 77934
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 77934
Date de la décision : 21/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
06-05, 06-06 Ni le fait que l'intéressé a été de 1919 à 1928 agent contractuel du service des dommages de guerre du Haut-Rhin, ni la circonstance qu'il aurait de 1929 à 1932 exercé en fait les fonctions, non prévues par les lois et règlements en vigueur, d'assistant de l'université de Strasbourg, ne sont de nature à le faire regarder comme ayant été nommé professeur de cette université. Par suite, le décret, par lequel le titre de professeur émérite de la faculté de droit de Bordeaux a été conféré à l'intéressé, n'a pu avoir ni pour objet ni pour effet de le faire bénéficier des dispositions concernant le maintien du traitement d'activité attachées à l'éméritat des seuls professeurs de l'université de Strasbourg.
Références :
Décret du 13 juin 1937 ART. 4
LOI du 22 juillet 1923 ART. 3
Ordonnance du 21 octobre 1808 Empire
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1970, n° 77934Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77934.19700721
