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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 juillet 1970, 77934

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77934
Numéro NOR : CETATEXT000007642287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;77934 ?

Analyses :

ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL - Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Eméritat des professeurs de l'université de Strasbourg.

06-05, 06-06 Ni le fait que l'intéressé a été de 1919 à 1928 agent contractuel du service des dommages de guerre du Haut-Rhin, ni la circonstance qu'il aurait de 1929 à 1932 exercé en fait les fonctions, non prévues par les lois et règlements en vigueur, d'assistant de l'université de Strasbourg, ne sont de nature à le faire regarder comme ayant été nommé professeur de cette université. Par suite, le décret, par lequel le titre de professeur émérite de la faculté de droit de Bordeaux a été conféré à l'intéressé, n'a pu avoir ni pour objet ni pour effet de le faire bénéficier des dispositions concernant le maintien du traitement d'activité attachées à l'éméritat des seuls professeurs de l'université de Strasbourg.

ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS - Régime de retraite - Traitement d'activité maintenu aux professeurs émérites de l'université de Strasbourg.


Texte :

Références :

Décret 1937-06-13 ART. 4
LOI 1923-07-22 ART. 3
Ordonnance 1808-10-21 Empire


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 77934
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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