Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 78086
Date de la décision :
21/07/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.
Références :
CGI 35-I [1960 à 1963] CGI 53
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1970, n° 78086Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78086.19700721