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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1970, 78086

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78086
Numéro NOR : CETATEXT000007610204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;78086 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.


Texte :

Références :

CGI 35-I [1960 à 1963] CGI 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 78086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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