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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1970, 78171

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78171
Numéro NOR : CETATEXT000007611709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;78171 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire.


Texte :

Références :

CGI 1931-1 CGI 1938-1 CGI 1939-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 78171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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