Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 78171
Date de la décision :
21/07/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire.
Références :
CGI 1931-1 CGI 1938-1 CGI 1939-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1970, n° 78171Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78171.19700721