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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, 79352

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79352
Numéro NOR : CETATEXT000007642241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;79352 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Notion d'urgence - Absence.

54-03-02 Une expertise sollicitée en vue d'établir la contenance exacte d'un herbage ne présente pas le caractère d'urgence exigé par l'article 23 bis de la loi du 10 avril 1959.


Texte :

Références :

Décret 59-515 1959-04-10
LOI 1959-04-10 ART. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 79352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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