| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, 79352

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 79352
Date de la décision : 21/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

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Analyses

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Notion d'urgence - Absence.

54-03-02 Une expertise sollicitée en vue d'établir la contenance exacte d'un herbage ne présente pas le caractère d'urgence exigé par l'article 23 bis de la loi du 10 avril 1959.

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Références :

Décret 59-515 du 10 avril 1959
LOI du 10 avril 1959 ART. 23 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1970, n° 79352
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79352.19700721