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21/07/1970 | FRANCE | N°79700

France | France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 21 juillet 1970, 79700



Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens.

28-08-04, 54-06-05-01 Un litige relatif au refus d'enregistrer une candidature à l'élection des membres d'une Chambre de commerce et d'industrie est jugé sans dépens.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Recours contre une décision préfectorale refusant d'enregistrer une candidature pour les élections à une Chambre de commerce.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 21 jui. 1970, n° 79700
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision
Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79700
Numéro NOR : CETATEXT000007641658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;79700 ?
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