39-01-03-02, 39-08-03, 54-03-01-03 L'administration tenant des principes généraux applicables en matière de marchés de travaux publics le pouvoir, après mise en demeure, de procéder d'office aux opérations nécessaires pour assurer l'exécution du marché, c'est à bon droit que le juge des référés, qui est compétent pour ordonner toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public, s'est refusé à se substituer à elle et à user des pouvoirs qu'il tient de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 [RJ1].
39-04-02 Résiliation d'un marché de travaux publics prononcée par l'administration aux torts et griefs de l'entrepreneur. Refus de l'entrepreneur, nonobstant un ordre de service, d'évacuer le matériel et les installations lui appartenant, empêchant ainsi l'entreprise chargée de poursuivre les travaux d'accéder au chantier. Si le juge administratif tient de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 le pouvoir d'ordonner, dans tous les cas d'urgence, "toutes mesures utiles" et notamment toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public, il ne lui appartient pas d'intervenir dans la gestion du service public en adressant, sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du marché [RJ1].
54-07-01 Si le juge administratif tient de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 le pouvoir d'ordonner, dans tous les cas d'urgence, "toutes mesures utiles" et notamment toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public, il ne lui appartient pas d'intervenir dans la gestion du service public en adressant, sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du marché [RJ1].
Décret 59-515 du 10 avril 1959
LOI du 22 juillet 1889 ART. 24 al. 1
1.Cf. Office public d'H.L.M. du département de la Seine, 1956-07-13, Recueil p. 343