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§ France, Conseil d'État, 02 octobre 1970, 72157

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72157
Numéro NOR : CETATEXT000007642612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;72157 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Nomination d'un chef de service de centre hospitalier - Consultation non obligatoire de la commission médicale consultative [article 8 du décret du 7 juin 1960].

01-03-02-03, 61-02-02 Le préfet n'est pas tenu de recueillir l'avis de la Commission médicale consultative avant de prononcer la nomination du chef d'un service de centre hospitalier.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Commission médicale consultative - Nomination d'un chef de service - Consultation non obligatoire.

61-02-03 Pour désigner le chef d'un service, qui ne figure pas parmi les spécialités limitativement énumérées par le décret du 17 avril 1943 et qui, de ce fait, doit être rangé dans la catégorie "médecine", le préfet est tenu de choisir un praticien appartenant à un service de médecine générale.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts - droits - obligations et garanties - Désignation du chef d'un service ne figurant pas parmi les spécialités [décret du 17 avril 1943].


Texte :

REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A NOMME LE SIEUR HATT Z... DU SERVICE DES PREMATURES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE BESANCON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; L'ARRETE DU 9 JANVIER 1957 ; LE DECRET DU 7 JUIN 1960 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 21 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE AYANT PRECEDE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1965 : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JUIN 1960 "OUTRE LES CAS OU L'AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE EST EXIGE PAR DES TEXTES REGLEMENTAIRES, LADITE COMMISSION EST SAISIE DANS LE CAS DE CHANGEMENTS DANS LA REPARTITION DES SERVICES MEDICAUX DE L'ETABLISSEMENT" ; ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, LES CHEFS DE SERVICE SONT "NOMMES PAR LE PREFET PARMI LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DE L'HOPITAL APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE" ;
CONS. QU'IL NE RESULTE NI DE CES DISPOSITIONS NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUE LE PREFET AIT ETE TENU, AVANT DE PRONONCER, PAR ARRETE EN DATE DU 28 JUILLET 1965, LA NOMINATION DU SIEUR Y... COMME CHEF DU SERVICE DES PREMATURES DU CENTRE HOSPITALIER DE BESANCON, DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE PRECITEE ; QUE, D'AILLEURS, IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE, CETTE COMMISSION A ETE APPELEE A DONNER SON AVIS, ET L'A EMIS EN FAIT, LE 23 AVRIL 1965, SOIT AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; ET QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE OU DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DUDIT ORGANISME MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE, D'AUTRE PART, SI LE REQUERANT FAIT ETAT, DANS SA REPLIQUE, D'UNE LETTRE DU PREFET DU DOUBS, EN DATE DU 1ER AVRIL 1965, QUI AURAIT PORTE, SELON LUI, DES CETTE DATE, NOMINATION DU SIEUR Y..., IL RESULTE DES TERMES DE CETTE LETTRE QU'ELLE N'A NULLEMENT LA PORTEE QUE LUI ATTRIBUE LE SIEUR A... ; QUE LA DECISION DE NOMINATION N'A ETE PRISE QUE PAR ARRETE DU 28 JUILLET 1965 APRES QUE LE PREFET EUT RECUEILLI LES AVIS REGLEMENTAIRES REQUIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA LEGALITE DE LA NOMINATION DU SIEUR Y... ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CE MOYEN PAR LE SIEUR Y... : - CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES CHEFS DE SERVICE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 "NOMMES PAR LE PREFET PARMI LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DE L'HOPITAL..." ; ET QU'IL RESULTE DES ARTICLES 117 ET SUIVANTS DU MEME DECRET QUE LESDITS CHEFS DE SERVICE SONT CHOISIS, POUR CHAQUE DISCIPLINE, PARMI LES PRATICIENS RENTRANT DANS LES CATEGORIES DEFINIES A L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957, AUX TERMES DUQUEL : "LE PERSONNEL DES SERVICES MEDICAUX DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS SE COMPOSE, SUIVANT L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT : 1° DE MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTE GYNECOLOGUES-ACCOUCHEURS, OTO-RHINO-LARYNGOLOGISTES, OPHTALMOLOGISTES, NEURO-CHIRURGIENS, ELECTRO-RADIOLOGISTES, STOMATOLOGISTES..." ; QUE, PAR SUITE, POUR DESIGNER LE CHEF DU SERVICE DES PREMATURES, LEQUEL, NE FIGURANT PAS PARMI LES SPECIALITES CI-DESSUS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, DEVAIT ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE "MEDECINE", LE PREFET ETAIT TENU DE CHOISIR UN PRATICIEN APPARTENANT A UN SERVICE DE MEDECINE GENERALE ; QUE SI LE SIEUR Y... AVAIT ETE INITIALEMENT NOMME MEDECIN PHTISIOLOGUE, SPECIALITE QUI D'AILLEURS NE FAIT PAS DAVANTAGE PARTIE DES SIX SPECIALITES PRECITEES, IL A ETE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DU CENTRE HOSPITALIER DE BESANCON EN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, RECLASSE COMME MEDECIN DES HOPITAUX ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... DEVAIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE, COMME EXERCANT SES FONCTIONS DANS LA CATEGORIE "MEDECINE" ; QU'IL POUVAIT, DES LORS, ETRE LEGALEMENT NOMME PAR LE PREFET AU POSTE LITIGIEUX ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION DU 9 JANVIER 1957, PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS, NE CONCERNE PAS LES NOMINATIONS DES MEDECINS DES HOPITAUX QUI SONT REGLEES PAR LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE LE SIEUR A... NE SAURAIT DONC UTILEMENT S'EN PREVALOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 28 JUILLET 1965, PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A NOMME LE SIEUR HATT X... DU SERVICE DES PREMATURES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE BESANCON ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1943-04-17 ART. 105, ART. 117 et suivants, ART. 120
Décret 57-983 1957-08-26
Décret 60-550 1960-06-07 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 72157
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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