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§ France, Conseil d'État, 02 octobre 1970, 73125

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73125
Numéro NOR : CETATEXT000007642613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;73125 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Elèves des écoles de formation professionnelle ayant la qualité de stagiaires.

36-03-04 Elèves des écoles de formation professionnelle ayant la qualité de stagiaires : licenciement après échec à l'examen professionnel. Obligation de reverser les traitements perçus : élève à l'Ecole nationale du cadastre. Application aux indemnités perçues au cours des séjours faits par les inspecteurs-élèves auprès des services départementaux du cadastre, lesquels font partie des stages organisés à l'occasion de la scolarité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures y ouvrant droit.

36-07-07 Le licenciement d'un inspecteur-élève de l'école du cadastre prononcé en application de l'article 17 du décret du 28 juillet 1960 à la suite de son échec à un examen professionnel est une mesure n'ouvrant pas droit à communication du dossier.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

36-09-02-02 Le licenciement d'un inspecteur élève de l'Ecole nationale du cadastre, en application de l'article 17 du décret du 28 juillet 1960, à la suite de son échec à un examen professionnel, est une mesure à caractère non disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Formes du licenciement - Licenciement non disciplinaire d'un inspecteur élève du cadastre [article 17 du décret du 28 juillet 1960].

36-10-06 Licenciement consécutif à l'échec de l'intéressé à un examen professionnel : pouvait être prononcé sans que celui-ci ait été mis à même de demander communication de son dossier.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Aptitude à exercer une fonction publique : inspecteurs-élèves de l'école du cadastre.

54-07-02-04-01 L'appréciation portée par l'administration sur l'aptitude d'un inspecteur élève de l'école du cadastre à exercer ses fonctions est soumise au seul "contrôle minimum".


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATION DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES SUR SA DEMANDE EN DATE DU 26 JUIN 1963 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DUDIT MINISTRE EN DATE DU 5 AVRIL 1963 PRONONCANT SON LICENCIEMENT ET METTANT A SA CHARGE LE VERSEMENT AU TRESOR D'UNE INDEMNITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; LE DECRET DU 15 JANVIER 1952 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU CADASTRE : "L'INSPECTEUR-ELEVE... QUI ECHOUE... AU DEUXIEME EXAMEN PROFESSIONNEL PEUT ETRE, APRES AVIS DU JURY D'EXAMEN,... LICENCIE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LEDIT AVIS A ETE RECUEILLI PAR L'ADMINISTRATION AVANT QUE CELLE-CI PRONONCAT, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 5 AVRIL 1963, LE LICENCIEMENT DU REQUERANT A LA SUITE DE L'ECHEC SUBI PAR LUI AUX EPREUVES DU SECOND EXAMEN PROFESSIONNEL PRECITE ; QUE SI L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 15 JANVIER 1952, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS-ELEVES DU CADASTRE, EXIGEAIT QU'AVANT TOUT LICENCIEMENT POUR ECHEC A L'EXAMEN, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE SOIT CONSULTEE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT, PAR SUITE, UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 SUSMENTIONNE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 CI-DESSUS RAPPELE DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 N'A PRESENTE AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'UNE MESURE DE CETTE NATURE POUVAIT ETRE PRISE LEGALEMENT SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE MIS A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION PREALABLE DE SON DOSSIER ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ET DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUS ;
CONS. QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION SUR L'APTITUDE DU SIEUR CORBELLINI A EXERCER SES FONCTIONS N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, UNE ERREUR DE DROIT OU UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 12, 17 ET 18 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 QUE LES INSPECTEURS-ELEVES LICENCIES DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES SONT REDEVABLES ENVERS LE TRESOR D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS PAR EUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES SEJOURS EFFECTUES A LYON ET AJACCIO AUPRES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU CADASTRE PAR LE SIEUR X... FAISAIENT PARTIE DES STAGES ORGANISES A L'INTENTION DES ELEVES DE L'ECOLE DU CADASTRE AU COURS DE LEUR SCOLARITE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES TRAITEMENTS ET INDEMNITES PERCUS PAR LUI A CETTE OCCASION SOIENT DEDUITS DES SOMMES DONT L'ADMINISTRATION L'A, PAR L'ARRETE LITIGIEUX EN DATE DU 5 AVRIL 1963, DECLARE REDEVABLE ENVERS LE TRESOR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE EN DATE DU 5 AVRIL 1963 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 52-88 1952-01-15 ART. 10
Décret 60-803 1960-07-28 ART. 12, ART. 17, ART. 18, ART. 42
LOI 1905-04-22 ART. 65
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 73125
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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