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§ France, Conseil d'État, 02 octobre 1970, 75099

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75099
Numéro NOR : CETATEXT000007642459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;75099 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Commission administrative d'un établissement hospitalier contestant la légalité d'un arrêté préfectoral répartissant entre les praticiens la masse des honoraires médicaux.

54-01-04-02, 61-02-03 Bien qu'elle n'ait pas qualité pour intervenir dans la répartition des honoraires médicaux, la Commission administrative a intérêt à contester, au nom de l'établissement hospitalier les conditions dans lesquelles elle a été effectuée.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Mode de répartition de la masse des honoraires médicaux.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 27 FEVRIER 1968 ANNULANT, SUR LA DEMANDE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, UN ARRETE DU 20 JUIN 1966, ENSEMBLE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE DU 29 OCTOBRE 1966 PAR LESQUELS LE PREFET DE L'AISNE A FIXE LE NOMBRE DE PARTS D'HONORAIRES A ATTRIBUER AU SIEUR X... EN SA QUALITE DE CHIRURGIEN ADJOINT DUDIT CENTRE ET REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 10 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A REFUSE DE LUI VERSER LE MONTANT DES HONORAIRES RESULTANT DE L'ARRETE PRECITE DU PREFET DE L'AISNE ;
VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ET L'ARRETE DE MEME DATE ; LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DU 20 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960, ET APRES REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES ENTRE LES PRATICIENS D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET, LE SURPLUS NON REPARTI DE LA MASSE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DES MAXIMUNS DE REMUNERATION PREVUS A L'ARTICLE 11, 2° ALINEA, DUDIT DECRET, EST ATTRIBUE A RAISON DES DEUX-TIERS A L'ETABLISSEMENT INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS LA REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES, ELLE A CEPENDANT INTERET A CONTESTER, AU NOM DE L'ETABLISSEMENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE EFFECTUEE CETTE REPARTITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A FIXE LE NOMBRE DES PARTS D'HONORAIRES A ATTRIBUER AU REQUERANT ETAIT IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE EN DATE DU 20 JUIN 1966 : - CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PRIS LE 21 DECEMBRE 1960, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE DE MEME DATE ET RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES AYANTS DROIT DE LA MASSE DES HONORAIRES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES ET AUX EXAMENS PRATIQUES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX, LE PREFET DE L'AISNE, STATUANT SUR LES DROITS DU SIEUR X..., CHIRURGIEN-ADJOINT A TEMPS PARTIEL DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, DANS LA REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES MEDICAUX, A FIXE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE NOMBRE DES PARTS ATTRIBUEES A L'INTERESSE EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI AURAIT EXERCE AU CENTRE HOSPITALIER UNE ACTIVITE NORMALE CORRESPONDANT A UNE PRESENCE DE SIX DEMI-JOURNEES PAR SEMAINE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UN TABLEAU DES HEURES DE PRESENCE DU PERSONNEL MEDICAL PAR JOURNEE, QU'AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966, LE TOTAL DES HEURES DE PRESENCE DU SIEUR X... A ETE NETTEMENT INFERIEUR A CELUI QUE L'ARRETE ATTAQUE A RETENU COMME BASE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST FONDE, NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE DU 20 JUIN 1966 ET DE LA DECISION DU 29 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AISNE A REFUSE DE REFORMER LEDIT ARRETE, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS A LUI VERSER UNE SOMME CORRESPONDANT AU SURPLUS D'HONORAIRES RESULTANT DE L'ARRETE PRECITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 60-1377 1960-12-21 ART. 12, ART. 11 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 75099
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/1970

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