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§ France, Conseil d'État, 02 octobre 1970, 75268

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75268
Numéro NOR : CETATEXT000007642558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;75268 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Refus d'un emplacement sur le domaine communal à un entrepreneur privé de bals.

14-01-01-01-02, 14-01-02-02 La délibération d'un Conseil municipal confiant à un comité des fêtes l'organisation et la réalisation de la fête locale sur une parcelle du domaine communal réservée à cet effet et les décisions du maire, prises en application de cette délibération et rejetant les demandes d'octroi d'un emplacement présentées par un entrepreneur privé de bals, ne portent aucune atteinte illégitime au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Refus d'un emplacement sur le domaine communal à un entrepreneur privé de bals.

16-03-03 Une délibération d'un Conseil municipal peut légalement confier à un comité des fêtes l'organisation et la réalisation de la fête locale sur la parcelle du domaine communal réservée à cet effet. Le maire, qui rejette les demandes d'octroi d'un emplacement sur la parcelle du domaine communal réservée à l'organisation de la fête locale présentées par un entrepreneur privé de bals, n'exerce pas en l'espèce ses pouvoirs de police et se borne à exécuter cette délibération.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Fête locale - Refus d'un emplacement sur le domaine communal à un entrepreneur privé de bals.

16-06 Une délibération d'un Conseil municipal peut légalement confier à un comité des fêtes l'organisation et la réalisation de la fête locale sur la parcelle du domaine communal réservée à cet effet.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Organisation de la fête locale - Organisation et réalisation de la fête locale confiées par un conseil municipal à un comité des fêtes.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE CHANGE-LES-LAVAL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR XCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU MAIRE DE LADITE COMMUNE REFUSANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'INSTALLER UN BAL PUUBLIC SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE A L'OCCASION DES FETES COMMUNALES DE 1966 ET 1967 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE ENVOYEE EN JUILLET 1966, LE MAIRE DE CHANGE-LES-LAVAL A REPONDU AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE BALS QUI LUI DEMANDAIT L'OCTROI D'UN EMPLACEMENT DANS L'ENCLOS OU DEVAIT SE DEROULER LA FETE LOCALE, QUE CE TERRAIN AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU COMITE DES FETES ; QUE, LE 23 JUIN 1967, A UNE DEMANDE SEMBLABLE, LE MAIRE A REPONDU "QU'IL NE SERA ACCORDE AUCUN EMPLACEMENT POUR LES ENTREPRENEURS DE BALS" ET QUE "COMME L'AN PASSE LE COMITE DES FETES ORGANISERA ET REALISERA LUI-MEME LE BAL" ; QUE, LOIN D'EXERCER EN L'ESPECE SES POUVOIRS DE POLICE, LE MAIRE S'EST BORNE, PAR LES DECISIONS PRECITEES, A EXECUTER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 1966, DECIDANT DE CONFIER AU COMITE DES FETES L'ORGANISATION DE LA FETE LOCALE SUR LA PARCELLE DU DOMAINE COMMUNAL RESERVEE A CET EFFET ; QUE CETTE DELIBERATION ET LES DECISIONS DU MAIRE ONT ETE PRISES DANS UN BUT D'INTERET GENERAL ET N'ONT PORTE AUCUNE ATTEINTE ILLEGITIME AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS OU AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; QU'AINSI LE MAIRE DE CHANGE-LES-LAVAL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 31 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE REFUSANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'INSTALLER UN BAL PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A L'OCCASION DES FETES COMMUNALES DE 1966 ET 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 75268
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/1970

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