| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 octobre 1970, 75566
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 75566
Date de la décision : 02/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01-02, 30-02-05, 36-07-02-01 En l'absence d'un règlement d'administration publique ou d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicables aux assistants des Facultés des sciences les dispositions du statut général des fonctionnaires, légalité de leur recrutement par une voie autre que celle du concours.
36-03-02 Assistants des facultés des sciences : absence de toute disposition leur rendant applicable le statut général des fonctionnaires.
36-07-01 En l'absence d'un règlement d'administration publique pris à l'effet d'établir un statut particulier du corps ou de rendre applicables aux fonctionnaires intéressés les dispositions du statut général, les assistants des Facultés des sciences peuvent être recrutés par une voie autre que celle du concours.
Références :
LOI du 19 octobre 1946 ART. 2 par. 2
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 2 al. 3, ART. 18
Publications
Proposition de citation : CE, 02 oct. 1970, n° 75566Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75566.19701002
