Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 octobre 1970, 75566

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75566
Numéro NOR : CETATEXT000007641597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;75566 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Assistants des Facultés des sciences - Recrutement.

30-01-02-01-02, 30-02-05, 36-07-02-01 En l'absence d'un règlement d'administration publique ou d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicables aux assistants des Facultés des sciences les dispositions du statut général des fonctionnaires, légalité de leur recrutement par une voie autre que celle du concours.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Facultés - Personnel enseignant - Recrutement des assistants.

36-03-02 Assistants des facultés des sciences : absence de toute disposition leur rendant applicable le statut général des fonctionnaires.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Principe du recrutement au concours - Dérogation - Corps auxquels le statut général des fonctionnaires n'est pas applicable : assistants des Facultés de sciences.

36-07-01 En l'absence d'un règlement d'administration publique pris à l'effet d'établir un statut particulier du corps ou de rendre applicables aux fonctionnaires intéressés les dispositions du statut général, les assistants des Facultés des sciences peuvent être recrutés par une voie autre que celle du concours.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - Champ d'application - Assistants des Facultés des sciences.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Assistants des Facultés des sciences - Règles de recrutement.


Texte :

Références :

LOI 1946-10-19 ART. 2 par. 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 2 al. 3, ART. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 75566
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 02/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.