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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 octobre 1970, 76844

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76844
Numéro NOR : CETATEXT000007641929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;76844 ?

Analyses :

EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé reconnu inapte professionnellement à cet emploi à l'issue du stage probatoire - Portée de ce droit.

29-01 Un requérant qui a été déclaré inapte successivement à deux emplois réservés, ne peut en application de l'article L. 431 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, solliciter un nouvel emploi réservé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE [1] Situation et droits des stagiaires - [2] Licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle - [21] Procédure - [22] Contrôle du juge.

36-03-04-01[1] A l'expiration du stage, et en l'absence d'une décision expresse de titularisation, l'intéressé conserve la qualité de stagiaire. Il peut être mis fin à sa situation à tout moment. Légalité du refus de titularisation fondé sur l'inaptitude professionnelle de l'intéressé sans qu'il y ait lieu au préalable de le mettre à même de prendre communication de son dossier ou de lui donner communication de ses notes professionnelles.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures y ouvrant droit.

36-03-04-01[21] L'intéressé n'a pas droit à la communication de son dossier même lorsqu'il est resté en fonctions à l'issue de la période de stage, mais sans être titularisé : il a conservé la qualité de stagiaire.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Licenciement d'un agent en cours de stage.

36-03-04-01[22] Contrôle du juge sur l'inaptitude professionnelle. Contrôle "minimum".

36-07-07 N'ouvre pas droit à la communication du dossier le licenciement d'un stagiaire dont la durée du stage est expirée. Et cela même si, à la fin du stage, aucune décision expresse n'a été prise, l'intéressé étant alors resté en fonction.

54-07-02-04-01 Le juge n'exerce que le contrôle minimum sur l'appréciation faite par l'administration de l'inaptitude d'un stagiaire à exercer ses fonctions.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L431
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R434
Décret 53-771 1953-08-13 ART. R434
Décret 58-651 1958-07-30 ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 76844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 02/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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