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§ France, Conseil d'État, 02 octobre 1970, 76907

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76907
Numéro NOR : CETATEXT000007642139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;76907 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Véhicules participant à des travaux publics - Compétence judiciaire.

17-03-01 Application de la loi du 31 décembre 1957 même si les dommages ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public. En l'espèce, s'agissant du préjudice provenant, pour des vergers, de projections de poussières dues à des passages de camions, incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE MULLER FRERES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1968 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 43 422,75 F EN REPARATION DES DEGATS OCCASIONNES A SA PROPRIETE PAR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LADITE SOCIETE POUR LE COMPTE DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ENTREPRISE MULLER FRERES DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LA CONDAMNANT A INDEMNISER LE SIEUR X... ET A SUPPORTER LES DEPENS : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, NOTAMMENT LORSQUE LES DOMMAGES INVOQUES ONT ETE CAUSES PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
CONS. QUE L'ACTION INTENTEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE MULLER FRERES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ETAIT FONDEE SUR CE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR DES VERGERS LUI APPARTENANT RESULTAIT DES NUAGES EPAIS DE POUSSIERE PROJETES PAR LE PASSAGE DES CAMIONS DE LADITE SOCIETE ; QU'UNE TELLE ACTION EST AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE LA LOI PRECITEE DU 31 DECEMBRE 1957, RESSORTISSENT A LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, EN STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... PRESENTEE LE 28 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSVISEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MULLER FRERES" ; LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 2 ET 4 QUI CONDAMNENT L'ENTREPRISE MULLER ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE CONCERNANT L'ETAT : - CONS. QUE DANS LA MESURE OU LE MINISTRE ENTEND CONTESTER LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PROFIT DU SIEUR X..., LES CONCLUSION DE SON APPEL PRESENTEES, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, CONTRE LEDIT SIEUR X... SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
CONS. QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE MULLER GARANTISSE L'ETAT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER FONT NAITRE UN LITIGE DISTINCT DE CELUI SOULEVE PAR L'APPELANT PRINCIPAL ET QUI EST RELATIF A LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE ENVERS LE SIEUR X... ; QUE L'APPEL INCIDENT N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE SUR CE POINT ;
ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU JUGEMENT EN TANT QU'ILS CONDAMNENT LA SOCIETE "ENTREPRISE MULLER FRERES" ; REJET POUR INCOMPETENCE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE MULLER FRERES ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

LOI 1790-08-16 ART. 13
LOI 57-1424 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 76907
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/1970

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