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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 octobre 1970, 77544

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77544
Numéro NOR : CETATEXT000007642124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;77544 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'autorisation de création d'un cabinet médical secondaire.

54-07-02-03, 55-03-03 Le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondé, pour refuser l'autorisation de création d'un cabinet secondaire de gastro-entérologie, sur l'existence de praticiens exerçant cette spécialité en cabinet principal dans des communes avoisinantes ainsi que sur la proximité de Paris qui est d'un accès rapide. Ces motifs sont de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la décision attaquée.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Motifs de refus.


Texte :

Références :

Code de déontologie des médecins 16
Décret 47-1169 1947-06-27 ART. 64
Décret 55-1591 1955-11-28 ART. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 77544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 02/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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