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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 octobre 1970, 77704

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77704
Numéro NOR : CETATEXT000007642201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;77704 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décision annulée pour simple vice de procédure - Absence de droit à réparation.

60-01-04-02 Requérant s'étant vu retirer son agrément par un arrêté annulé pour défaut de communication du dossier. Rejet du pourvoi dirigé contre un nouvel arrêté ayant le même objet. Eu égard à la gravité respective de l'irrégularité ayant affecté l'arrêté initial et des fautes qui ont justifié légalement la mesure, l'illégalité de cet arrêté initial n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 77704
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1970

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