| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 octobre 1970, 77704

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 77704
Date de la décision : 02/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Décision annulée pour simple vice de procédure - Absence de droit à réparation.

60-01-04-02 Requérant s'étant vu retirer son agrément par un arrêté annulé pour défaut de communication du dossier. Rejet du pourvoi dirigé contre un nouvel arrêté ayant le même objet. Eu égard à la gravité respective de l'irrégularité ayant affecté l'arrêté initial et des fautes qui ont justifié légalement la mesure, l'illégalité de cet arrêté initial n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 oct. 1970, n° 77704
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77704.19701002