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§ France, Conseil d'État, 02 octobre 1970, 78691

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78691
Numéro NOR : CETATEXT000007642297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;78691 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée et limites de cette obligation - Cas des instituteurs exerçant dans un collège d'enseignement général.

16-05-01-01, 30-02-02 Une commune n'est pas tenue de mettre un logement gratuit à la disposition d'un instituteur enseignant dans un collège d'enseignement général ou de lui allouer une indemnité représentative [RJ1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Instituteurs enseignant dans les collèges d'enseignement général - Absence d'obligation pour les communes de mettre à leur disposition un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative.

Références :


1. CF. Ministre de l'Education nationale c/ commune d'Anglet, 1970-04-08, n° 74989, Recueil p. 227


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE MOREE LOIR-ET-CHER DES DECISIONS DES 20 MARS 1967 ET 8 AVRIL 1968 DU SOUS-PREFET DE VENDOME INSCRIVANT D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT DUES AUX INSTITUTEURS EN FONCTION AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MOREE ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 30 OCTOBRE 1886 ET 19 JUILLET 1889 QUE SEULS LES MAITRES ATTACHES AUX ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES PUBLIQUES ONT LE DROIT D'OBTENIR DE LA COMMUNE SOIT LE LOGEMENT GRATUIT, SOIT UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; QU'AUCUN TEXTE N'A ETENDU CETTE OBLIGATION DES COMMUNES AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES EN FONCTIONS DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES INSTITUTEURS NON LOGES, EXERCANT LEURS FONCTIONS AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MOREE, NE POUVAIENT LEGALEMENT OBTENIR DE LA COMMUNE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES DECISIONS DES 20 MARS 1967 ET 8 AVRIL 1968, PAR LESQUELLES LE SOUS-PREFET DE VENDOME A INSCRIT D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT, POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968, AUX INSTITUTEURS AFFECTES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MOREE ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1886-10-30
LOI 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 78691
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/1970

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