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§ France, Conseil d'État, 02 octobre 1970, 79423

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79423
Numéro NOR : CETATEXT000007642354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;79423 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'intérieur de la juridiction administrative - Demande d'interprétation.

17-04-01-01, 17-05-04-02, 54-05 Tribunal administratif ayant sursis à statuer jusqu'à ce qu'une Commission départementale d'aide sociale ait interprété l'une de ses décisions puis ayant statué en se fondant sur l'interprétation donnée par ladite commission. Cette décision interprétative, ayant été frappée d'appel, ne pouvait être regardée comme fournissant la réponse à la question renvoyée à la commission. Annulation du jugement fondé sur cette interprétation non définitive.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Question préjudicielle - Demande d'interprétation.

PROCEDURE - INCIDENTS - Sursis à statuer - Question préjudicielle d'interprétation - Appel de la décision interprétative.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE REQUERANT ESTIME QUE LE PREFET DU MORBIHAN AURAIT REFUSE D'EXECUTER LE JUGEMENT RENDU A SON PROFIT PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE LE 21 MAI 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI PAR LE SIEUR Y... D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A REFUSE DE LUI MANDATER LES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE DU 21 MAI 1965, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LADITE COMMISSION, INTERPRETANT LA DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL RENDUE PAR ELLE, EN AIT PRECISE LE SENS ; QUE LA COMMISSION, SAISIE DANS CES CONDITIONS PAR LE SIEUR Y..., A, LE 24 JANVIER 1969, DECIDE "QUE LA SOMME MENSUELLE DE 200 F A VERSER AU TITRE DE LA MAJORATION SPECIALE REGLAIT DANS SON ENSEMBLE LA SITUATION DU POSTULANT ET ETAIT BIEN ATTRIBUEE A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES AVANTAGES" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... EN SE FONDANT SUR L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS SA DECISION "DEVENUE DEFINITIVE A DEFAUT D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL DEVANT LA COMMISSION CENTRALE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE REQUERANT AVAIT INTERJETE A L'ENCONTRE DE LA DECISION INTERPRETATIVE PRECITEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE UN APPEL SUR LEQUEL LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE N'A PAS ENCORE STATUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION INTERPRETATIVE DU 24 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU TRIBUNAL, DEVENUE DEFINITIVE ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE REGARDEE PAR LUI COMME FOURNISSANT LA REPONSE A LA QUESTION RENVOYEE A LADITE COMMISSION ET DONT LA SOLUTION ETAIT NECESSAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE SOUMIS AUDIT TRIBUNAL ; QUE CE DERNIER AURAIT DONC DU PROLONGER LE SURSIS A STATUER ET NON PAS STATUER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DONT LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE ULTERIEUREMENT STATUE CE QUE DE DROIT ;
ANNULATION-RENVOI.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 79423
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 02/10/1970

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