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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 octobre 1970, 64289 et 66870

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale non-lieu à statuer indemnisation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64289;66870
Numéro NOR : CETATEXT000007641716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;64289 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Marché conclu avec l'ambassadeur de France pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh.

17-05-02, 17-05-01-02 Litige relatif au règlement d'un marché conclu pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh. D'une part, aucune juridiction administrative ne comprend dans son ressort le lieu d'exécution du marché ; d'autre part aucun des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953 ne permet de déterminer un tribunal administratif territorialement compétent : application de l'article 4 de ce décret. S'agissant d'un litige concernant le règlement d'un marché, application de la disposition de cet article, qui se réfère au siège de l'autorité qui a signé le contrat et non de celle qui se réfère au siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. En l'espèce, contrat signé par l'ambassadeur de France : compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort par application du 5° de l'article 2 du décret précité.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 4 du décret du 28 novembre 1953 - Cas où aucun des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953 n'attribue compétence à un tribunal - Application du 5° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 à un litige en matière de marché - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

39-05-01-02[1] Litige relatif au règlement d'un marché conclu pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh. Prix de matériaux dont il est allégué qu'ils ont subi une hausse du fait de modifications des taux de changes intervenues postérieurement au dépôt de la soumission. Lorsque le requérant n'a pas été dans l'obligation de procéder à l'achat de ces matériaux, la hausse des prix constitue un aléa du contrat, qui doit rester à sa charge. Lorsque, en vertu des prescriptions techniques figurant dans les documents contractuels, l'entrepreneur a été dans l'obligation de procéder à ces achats, il y a lieu de vérifier si l'économie du marché a été modifiée dans une proportion suffisante pour ouvrir droit à l'allocation d'une indemnité pour charges extracontractuelles : en l'espèce économie du marché modifiée dans une proportion insuffisante.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Conditions financières de l'exécution du contrat - [1] Incidences d'une modification des taux de changes - [2] Incidences de la suppression de l'aide à l'exportation.

39-05-01-02[2] Litige relatif au règlement d'un marché conclu pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh. L'entrepreneur ayant expressément subordonné son acceptation du marché à la prise en considération des hausses de prix entraînées par la suppression de l'aide à l'exportation des biens en provenance de France, survenue postérieurement au dépôt de la soumission, l'administration doit être regardée comme ayant pris l'engagement de l'indemniser des dépenses supplémentaires qu'il a dû engager de ce fait.


Texte :

Références :

Code civil 1154
Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 4, ART. 7 à 16 bis, ART. 13
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 par. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 64289;66870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

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