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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 octobre 1970, 72081

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Sens de l'arrêt : Indemnisation réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72081
Numéro NOR : CETATEXT000007642410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;72081 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Divers - Bilan des comptes des parties.

39-05-02 Marché résilié aux torts de l'administration, qui doit verser au cocontractant diverses sommes au titre de règlement des travaux et à titre d'indemnité. Cocontractant redevable par ailleurs envers l'administration de diverses sommes en raison de la mauvaise exécution des travaux. Il appartient au juge de dresser le "bilan des comptes des parties" et d'accorder le solde à la partie en faveur de laquelle il se dégage.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Motifs de la résiliation d'un marché.

54-06-06-01 Tribunal administratif s'étant fondé pour résilier un marché, par application d'une de ses clauses, sur ce que l'administration avait prescrit l'ajournement des travaux pendant plus d'une année. Il ressort des motifs du jugement, qui sont le soutien nécessaire du dispositif et, comme tels, ont l'autorité de la chose jugée, que c'est à tort que l'administration avait imputé l'arrêt des travaux aux malfaçons commises par l'entrepreneur. Ce jugement étant devenu définitif et ce point ne pouvant être remis en question à l'occasion de l'appel formé contre le jugement qui a fixé le montant de l'indemnité, l'administration n'est pas fondée à soutenir que les malfaçons dont s'agit font obstacle à ce que soit allouée à l'entreprise une indemnité compensant les préjudices qu'elle a éprouvés du fait de l'interruption des travaux et de la résiliation consécutive du marché.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 72081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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