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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 75438 et 75439

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75438;75439
Numéro NOR : CETATEXT000007641901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;75438 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes distincts - Notion de "lien suffisant" entre ces décisions.

36-13-01-02, 54-01-08-04 Le décret supprimant un emploi de chef de service et les décisions mettant fin aux fonctions du chef de service occupant l'emploi supprimé présentent entre elles un lien suffisant pour être contestées par une requête unique.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre mettant fin aux fonctions d'un chef de service suivie d'une privation de traitement.

54-01-01-01 La lettre, informant le requérant qu'il était mis fin à ses fonctions de chef de service, constitue une décision faisant grief, l'intéressé ayant été privé du traitement correspondant à compter de sa date.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Décisions présentant entre elles un lien suffisant pour être contestées par une requête unique.


Texte :

Références :

Décret 1968-02-20 Decision attaquée Confirmation
Décret 64-1174 1964-11-26 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 75438;75439
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

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