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07/10/1970 | FRANCE | N°76601

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1970, 76601



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduit - Opérations portant sur les produits agricoles ayant subi une préparation ou une manifestation [art. 262 c du C.G.I.] - Refus du taux réduit.


Références :

CGI 262 c [1957 à 1962] CGIAN4 24 [avant du 01 janvier 1959] CGIAN5 24 [après du 01 janvier 1959]

CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 n. 60590


Publications
Proposition de citation: CE, 07 oct. 1970, n° 76601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/10/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76601
Numéro NOR : CETATEXT000007613043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;76601 ?
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