Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduit - Opérations portant sur les produits agricoles ayant subi une préparation ou une manifestation [art. 262 c du C.G.I.] - Refus du taux réduit.
Références :
CGI 262 c [1957 à 1962] CGIAN4 24 [avant du 01 janvier 1959] CGIAN5 24 [après du 01 janvier 1959]
CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 n. 60590
Publications
Proposition de citation:
CE, 07 oct. 1970, n° 76601Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
07/10/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76601
Numéro NOR : CETATEXT000007613043
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;76601