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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1970, 76601

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76601
Numéro NOR : CETATEXT000007613043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;76601 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit - Opérations portant sur les produits agricoles ayant subi une préparation ou une manifestation [art - 262 c du C - G - I - ] - Refus du taux réduit.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 n. 60590


Texte :

Références :

CGI 262 c [1957 à 1962] CGIAN4 24 [avant 1959-01-01] CGIAN5 24 [après 1959-01-01]


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 76601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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