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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 77754

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77754
Numéro NOR : CETATEXT000007642127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;77754 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L - 16 DU CODE [L - 26 DU CODE DE 1948] - Prise en compte des services effectués après la limite d'âge dans la position de "stages sans solde".

48-02-01-10-01, 48-02-03 Requérant, titulaire d'une pension calculée sur la base de la solde de colonel, demandant que cette pension soit calculée sur la base du 5e échelon de ce grade, dont l'accès se fait uniquement à l'ancienneté en application d'un texte postérieur à sa mise à la retraite. Aucune disposition législative n'autorisant la prise en compte dans les pensions des services effectués après la limite d'âge dans la position de "stage sans solde", il y a lieu de rejeter, par application de l'article L. 16 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, cette demande, dès lors que le requérant ne remplit la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'échelon dont s'agit qu'en tenant compte de services qu'il a accomplis, après avoir atteint la limite d'âge de son grade, dans la position de "stages sans solde".

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Révision des pensions antérieurement concédées - Accès à un échelon se faisant uniquement à l'ancienneté [article L - 16 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite].


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Décret 68-655 1968-07-10
LOI 1925-01-08 ART. 42
LOI 1933-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 77754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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