| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1970, 77920

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77920
Date de la décision : 07/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait par l'administration - Chiffre d'affaires supérieur au chiffre d 'affaires limite.

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Références :

CGI 1649 quinquiès E [ du 28 décembre 1959] CGI 50 [1962] CGI 52 CGI 53
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

CONF. Conseil d'Etat 1968-02-28 Sieur X. Recueil Lebon p. 145

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 oct. 1970, n° 77920
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77920.19701007