- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait par l'administration - Chiffre d'affaires supérieur au chiffre d 'affaires limite.
CGI 1649 quinquiès E [ du 28 décembre 1959] CGI 50 [1962] CGI 52 CGI 53
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100
CONF. Conseil d'Etat 1968-02-28 Sieur X. Recueil Lebon p. 145