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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1970, 77920

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77920
Numéro NOR : CETATEXT000007612101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;77920 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait par l'administration - Chiffre d'affaires supérieur au chiffre d 'affaires limite.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-02-28 Sieur X. Recueil Lebon p. 145


Texte :

Références :

CGI 1649 quinquiès E [1959-12-28] CGI 50 [1962] CGI 52 CGI 53
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 77920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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