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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 77983

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77983
Numéro NOR : CETATEXT000007642128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;77983 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Dévers de la route inversé à un carrefour giratoire urbain.

67-03-01-01 Accident survenu à un camion au point de jonction, aménagé en carrefour giratoire, de deux routes nationales. Si cet aménagement a pour résultat que le dévers de la chaussée se trouve inversé pour les véhicules circulant sur l'une des routes, il ne crée pas des conditions anormales de circulation dès lors qu'il s'agit d'un carrefour giratoire urbain comportant une signalisation limitant la vitesse à 25 km à l'heure pour les poids lourds. Absence de défaut d'entretien normal.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 77983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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