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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1970, 78423

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78423
Numéro NOR : CETATEXT000007612477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;78423 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Réclamation présentée par l'épouse du contribuable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 78423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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