| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1970, 78550

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 78550
Date de la décision : 07/10/1970
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Versements de diverses personnes ayant participé à une chasse à un compte relatif à cette chasse, ouvert dans les écritures d'un exploitant d'une entreprise de transports.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 oct. 1970, n° 78550
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78550.19701007