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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1970, 78550

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78550
Numéro NOR : CETATEXT000007612478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;78550 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Versements de diverses personnes ayant participé à une chasse à un compte relatif à cette chasse - ouvert dans les écritures d'un exploitant d'une entreprise de transports.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 78550
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

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