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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 79479

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79479
Numéro NOR : CETATEXT000007642304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;79479 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Corps des administrateurs civils - Intégration d'un attaché d'administration centrale.

36-04-02 Intégré à traitement égal à celui qu'il percevait comme attaché principal, 2e classe, 6e échelon : absence de droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 2 du décret du 4 août 1947 modifié par l'article 7 du décret du 26 novembre 1964.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité compensatrice - Bénéficiaires.

36-08-03 N'ont pas droit à cette indemnité les fonctionnaires nommés dans un autre corps à traitement égal à celui qu'ils percevaient antérieurement. Jugé pour un attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, nommé administrateur civil de 2e classe et rangé, à traitement égal, au 8e échelon.


Texte :

Références :

Décret 1968-03-27
Décret 47-1457 1947-08-04 ART. 2
Décret 64-1174 1964-11-26 ART. 7, ART. 5
Décret 64-781 1964-07-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 79479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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