| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 79479

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 79479
Date de la décision : 07/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Corps des administrateurs civils - Intégration d'un attaché d'administration centrale.

36-04-02 Intégré à traitement égal à celui qu'il percevait comme attaché principal, 2e classe, 6e échelon : absence de droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 2 du décret du 4 août 1947 modifié par l'article 7 du décret du 26 novembre 1964.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité compensatrice - Bénéficiaires.

36-08-03 N'ont pas droit à cette indemnité les fonctionnaires nommés dans un autre corps à traitement égal à celui qu'ils percevaient antérieurement. Jugé pour un attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, nommé administrateur civil de 2e classe et rangé, à traitement égal, au 8e échelon.

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Références :

Décret du 27 mars 1968
Décret 47-1457 du 04 août 1947 ART. 2
Décret 64-1174 du 26 novembre 1964 ART. 7, ART. 5
Décret 64-781 du 28 juillet 1964

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 oct. 1970, n° 79479
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79479.19701007