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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 80182

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80182
Numéro NOR : CETATEXT000007641726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;80182 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait d'une décision frappée de sursis.

54-05-05-02 Postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté à l'exécution duquel le Tribunal administratif avait, par le jugement attaqué, ordonné qu'il fût sursis, a été rapporté par son auteur : non-lieu.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 80182
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

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