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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 68003

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68003
Numéro NOR : CETATEXT000007641717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;68003 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Méconnaissance de la distinction entre catégories de culture.

03-04-02-03 Alors que cinq catégories de culture avaient été retenues, dans une commune, les échanges auxquels il a été procédé ont été réalisés en tenant compte d'une catégorie unique. Méconnaissance des dispositions initiales de l'article 21 du Code rural, maintenues en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960. Annulation.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Epoux - en tant qu'administrateur des biens de sa femme.

03-04-05-03-01, 54-01-05 Dès lors que des époux ne sont pas séparés de biens, le mari est recevable en sa qualité d'administrateur des biens de sa femme, à introduire une demande relative à des biens dont celle-ci est propriétaire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Epoux - en tant qu'administrateur des biens de sa femme - ayant qualité pour agir.


Texte :

Références :

Code rural 20
Code rural 21
LOI 60-792 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 68003
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 09/10/1970

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