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§ France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 69455

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69455
Numéro NOR : CETATEXT000007642405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;69455 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - Clause de décharge.

11-02-01, 57-01-01 Sinistrés ayant signé avec l'Association syndicale de reconstruction chargée de la reconstruction de leurs immeubles des conventions de remise par lesquelles ils sont devenus attributaires définitifs des locaux litigieux et en vertu desquelles ils acceptaient de prendre les constructions dans l'état où elles se trouvaient à la date de la réception définitive, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour raison de grosse ou menue réparation qui pourrait être nécessaire, sauf toutefois les recours susceptibles d'être exercés contre les architectes et entrepreneurs sur le terrain de la garantie décennale. Par suite, les sinistrés, qui n'allèguent pas avoir été, du fait de l'Association syndicale de reconstruction, dans l'ignorance des désordres litigieux lorsqu'ils ont adhéré à ces stipulations, ne sont pas fondés à en demander réparation à l'Association syndicale de reconstruction.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association syndicale et ses membres - Clause de décharge - Portée.


Texte :

REQUETE ; 1° DES SIEURS X... ET Y... ; 2° DU SIEUR Z..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE JEAN-BART, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOULON-PORT, LES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES DE L'IMMEUBLE JEAN-BART A RAISON DES DESORDRES APPARUS DANS LEDIT IMMEUBLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS STATUE SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS : - CONSIDERANT QUE SI, LORSQU'IL EST SUFFISAMMENT INFORME EN L'ETAT DU DOSSIER POUR TRANCHER VALABLEMENT LE LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST JAMAIS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, MEME REGULIEREMENT DEMANDEE, IL DOIT NORMALEMENT EXPOSER D'UNE MANIERE EXPRESSE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LE TRIBUNAL OMET DE REPONDRE EXPLICITEMENT A DES CONCLUSIONS A FIN D'EXPERTISE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A VICIER LE JUGEMENT S'IL RESSORT CLAIREMENT DES MOTIFS DE FONDS RETENUS PAR LE TRIBUNAL QUE CELUI-CI, EU EGARD AUXDITS MOTIFS, A ENTENDU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ECARTER L'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
CONS. QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL, POUR REJETER LA DEMANDE, S'EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS DE DROIT, N'INVOQUANT D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI RESULTAIENT SOIT DES MEMOIRES DES DEMANDEURS, SOIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES PRODUIT ; QU'IL SUIT DE LA, COMPTE TENU DE LA MOTIVATION DE L'ENSEMBLE DU JUGEMENT, QU'EN NE REPONDANT PAS EXPLICITEMENT, EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE, A LA DEMANDE DES REQUERANTS, LE TRIBUNAL N'A PAS ENTACHE SUR CE POINT SON JUGEMENT D'UNE OMISSION DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS AUX DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE CONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOULON-PORT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 45-2064 A... 8 SEPTEMBRE 1945 ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE 24 JUILLET 1959, DATE D'INTRODUCTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., DECLARANT AGIR EN QUALITE DE "SYNDIC DES SINISTRES OCCUPANTS ET FUTURS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "JEAN-BART", LEDIT IMMEUBLE N'AVAIT ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONVENTION D'AFFECTATION DEFINITIVE ; QU'AINSI L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION AVAIT SEULE QUALITE POUR EXERCER A CETTE DATE LES ACTIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE LE 24 JUILLET 1959 PAR LE SIEUR Z... ETAIT IRRECEVABLE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE 27 OCTOBRE 1964, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA SECONDE DEMANDE, L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS CONVENTIONS D'AFFECTATION DEFINITIVE ; QUE LE SIEUR Z..., PREMIER DENOMME, A PRODUIT UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT DE COPROPRIETE PRISE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES, L'HABILITANT A ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA COPROPRIETE ; QUE LES COPROPRIETAIRES SIGNATAIRES DE LA MEME DEMANDE AVAIENT QUALITE POUR DEMANDER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ; QU'AINSI, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A DECLARE LE SIEUR Z... SANS QUALITE POUR SIGNER LA DEMANDE DU 27 OCTOBRE 1964 ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DESORDRES IMPUTABLES A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DU MARCHE DE FONDATIONS, LAQUELLE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1.545 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TRAVAUX DONT S'AGIT, A ETE PRONONCEE LE 28 JUIN 1951 ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, PRESENTEES DANS LA DEMANDE DU 27 OCTOBRE 1964, ETAIT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX AUTRES DESORDRES INVOQUES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE PRODUITS PAR LES REQUERANTS EUX-MEMES, QUE LESDITS DESORDRES NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, NI A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI ILS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOULON-PORT ET CONTRE L'ETAT : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MOTIVE LE REJET DESDITES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOULON-PORT : - CONS. QU'AUX TERMES DES STIPULATIONS DES "CONVENTIONS DE REMISE" CONCLUES EN 1962 ET 1963 ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET LES REQUERANTS, ET PAR LESQUELLES CEUX-CI SONT DEVENUS ATTRIBUTAIRES DEFINITIFS DES LOCAUX LITIGIEUX, LES INTERESSES ONT ACCEPTE DE PRENDRE LES CONSTRUCTIONS DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, SANS POUVOIR RECLAMER AUCUNE INDEMNITE POUR RAISON DE GROSSE OU MENUE REPARATION QUI POURRAIT ETRE NECESSAIRE, SAUF TOUTEFOIS LES RECOURS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCES CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LES REQUERANTS, QUI N'ALLEGUENT PAS AVOIR ETE, A... FAIT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, DANS L'IGNORANCE DES DESORDRES LITIGIEUX LORSQU'ILS ONT ADHERE A CES STIPULATIONS, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A RAISON DESDITS DESORDRES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : - CONS., D'UNE PART, QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION AURAIT IMPOSE AUX SINISTRES DE SIGNER DES CONVENTIONS D'AFFECTATION PROVISOIRE DES LOCAUX LITIGIEUX, SERAIT SANS LIEN DE CAUSALITE DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS INVOQUENT EGALEMENT A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS LE FAIT QUE LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION A DONNE EN MARS 1954 L'ORDRE DE REPRENDRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SANS CONSOLIDATION DES FONDATIONS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE DECISION AIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE SUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR BONNEAU A... 27 OCTOBRE 1964, DIRIGEES CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, ET EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOULON-PORT ET CONTRE L'ETAT ;
REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR Z..., A... 27 OCTOBRE 1964, DIRIGEES CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE, DIRIGEES CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TOULON-PORT ET CONTRE L'ETAT ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1177
Code civil 1792
Code civil 2270
Ordonnance 45-2064 1945-09-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 69455
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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