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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 72072

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72072
Numéro NOR : CETATEXT000007642449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;72072 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - [1] Appréciation compte par compte - [2] Méconnaissance de la règle.

03-04-02[1] La règle du rapprochement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation, posée par l'article 19 du Code rural, s'applique pour chaque propriétaire, compte par compte et non pour l'ensemble de l'exploitation [même à l'intérieur d'une seule exploitation]. En l'espèce, s'agissant pourtant d'une même exploitation, annulation pour méconnaissance de cette règle, de la décision de la commission départementale en tant qu'elle s'applique aux biens de communauté, et rejet du même moyen en ce qui concerne les biens propres du mari.

03-04-02[2] Distance moyenne séparant le centre d'exploitation des parcelles d'apport ne dépassant pas 1879,10 mètres. Après les opérations de remembrement, cette distance par rapport aux parcelles d'attribution, est portée à 1961, 50 mètres. Méconnaissance de la règle de l'article 19. Annulation.


Texte :

Références :

Code rural 19
Code rural 20
Code rural 21
Code rural 23
LOI 60-792 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 72072
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valléry-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 09/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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