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§ France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 73353

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Sens de l'arrêt : Annulation totale interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73353
Numéro NOR : CETATEXT000007642614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;73353 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - AUTRES QUESTIONS - Remembrement urbain - Interprétation d'un cahier des charges de reconstruction.

57-01-02, 68-02-06 Article d'un cahier des charges de reconstruction annexé à l'arrêté ministériel portant clôture des opérations de remembrement disposant que "les jardins intérieurs ou cours de service occupant la partie de terrain libre entre la construction, la limite séparative de la propriété et les bâtiments annexes mesureront au moins 4 m de largeur, distance mesurée perpendiculairement à la limite séparative". En l'absence de toute autre précision, cette disposition doit être interprétée comme signifiant que les jardins intérieurs ou cours de service mesureront au moins 4 m de largeur, cette distance étant mesurée perpendiculairement à la direction de chaque limite séparative de la propriété et à partir de chacune d'elles. Ainsi doivent obligatoirement demeurer libres de toute construction, sur une largeur minimum de 4 m, les parties des jardins intérieurs ou cours de service jouxtant les limites séparatives de la propriété.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN - Interprétation d'un cahier des charges de reconstruction.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A INTERPRETE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES DES ILOTS DE RECONSTRUCTION 55 A ET 55 B DE DOUAI ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES DE RECONSTRUCTION DES ILOTS 55 A ET B DE DOUAI, ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1954 PORTANT CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT : "LES JARDINS INTERIEURS OU COURS DE SERVICE OCCUPANT LA PARTIE DE TERRAIN LIBRE ENTRE LA CONSTRUCTION, LA LIMITE SEPARATIVE DE LA PROPRIETE ET LES BATIMENTS ANNEXES MESURERONT AU MOINS 4 METRES DE LARGEUR, DISTANCE MESUREE PERPENDICULAIREMENT A LA LIMITE SEPARATIVE" ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PRECISION DONNEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, LA DISPOSITION SUSREPRODUITE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME SIGNIFIANT QUE LES JARDINS INTERIEURS OU COURS DE SERVICE MESURERONT AU MOINS 4 METRES DE LARGEUR, CETTE DISTANCE ETANT MESUREE PERPENDICULAIREMENT A LA DIRECTION DE CHAQUE LIMITE SEPARATIVE DE LA PROPRIETE ET A PARTIR DE CHACUNE D'ELLES ; QU'AINSI, DOIVENT OBLIGATOIREMENT DEMEURER LIBRES DE TOUTE CONSTRUCTION, SUR UNE LARGEUR MINIMUM DE 4 METRES, LES PARTIES DES JARDINS INTERIEURS OU COURS DE SERVICE JOUXTANT LES LIMITES SEPARATIVES DE LA PROPRIETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DONNE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE-CI CI-DESSUS DEGAGEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT, L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES DE RECONSTRUCTION DES ILOTS 55 A ET B DE DOUAI ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DU 21 MAI 1954 PORTANT CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES PARTIES DES JARDINS INTERIEURS OU COURS DE SERVICE JOUXTANT CHACUNE DES 2 LIMITES SEPARATIVES DE LA PROPRIETE DOIVENT DEMEURER LIBRES DE TOUTE CONSTRUCTION SUR UNE LARGEUR MINIMUM DE 4 METRES MESUREE A PARTIR DE CHACUNE DE CES 2 LIMITES SEPARATIVES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 73353
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/1970

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