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§ France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1970, 74635

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi provision
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74635
Numéro NOR : CETATEXT000007642555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;74635 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Collaborateurs occasionnels du service public - Notion.

60-01-02-01-01 Requérant alerté par les appels au secours d'une personne âgée victime d'un accident : en prenant part aux opérations rendues nécessaires en dehors de toute réquisition et sans même y avoir été invité par l'autorité municipale, il a agi en qualité de collaborateur occasionnel du service public, son intervention ayant été motivée par l'urgente nécessité de porter secours à la victime. La circonstance que la victime soit, en définitive, sortie pratiquement indemne de cet accident, n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à priver du même caractère de nécessité les dispositions prises par le requérant, après son arrivée sur les lieux, en vue de venir en aide à l'intéressée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ETIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION CUMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 21 JUILLET 1965, VERS 20 HEURES, LA DAME X..., QUI ETAIT AGEE, A FAIT UNE CHUTE DANS UNE CAVITE PROFONDE D'OU ELLE N'A PU SORTIR PAR SES PROPRES MOYENS ; QUE SES APPELS AU SECOURS ONT ALERTE LE SIEUR Y..., QUI TRAVAILLAIT NON LOIN DE LA ET QUI S'EST PORTE A SON AIDE AVEC UN AUTRE HABITANT DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS ; QUE LE SIEUR Y... EST LUI-MEME TOMBE DANS CETTE CAVITE ALORS QU'IL S'EFFORCAIT D'Y INSTALLER UNE ECHELLE ; QU'IL A DEMANDE A LA COMMUNE REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS A CETTE OCCASION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES. ELLE COMPREND NOTAMMENT... 6° LE SOIN DE PREVENIR, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES, ET DE FAIRE CESSER, PAR LA DISTRIBUTION DES SECOURS NECESSAIRES, LES ACCIDENTS..." ; QU'AINSI, EN PRENANT PART AUX OPERATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X..., LE SIEUR Y... A PARTICIPE A UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, S'IL S'EST RENDU SUR LES LIEUX EN DEHORS DE TOUTE REQUISITION ET SANS MEME Y AVOIR ETE INVITE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, SON INTERVENTION A ETE MOTIVEE PAR L'URGENTE NECESSITE DE PORTER SECOURS A LA VICTIME ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... SOIT, EN DEFINITIVE, SORTIE PRATIQUEMENT INDEMNE DE CET ACCIDENT N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A PRIVER DU MEME CARACTERE DE NECESSITE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE REQUERANT, APRES SON ARRIVEE SUR LES LIEUX, EN VUE DE VENIR EN AIDE A L'INTERESSEE ; QU'AUCUNE FAUTE N'EST ALLEGUEE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS DOIT SUPPORTER L'ENTIERE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE PROCEDER A L'EVALUATION DU MONTANT DES DOMMAGES QUI DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE PROCEDE A CETTE EVALUATION ; QUE TOUTEFOIS LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 5.000 F ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS EST DECLAREE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y..., ET EST CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE 5.000 F A VALOIR SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ;
RENVOI DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'EVALUATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 74635
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/10/1970

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