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§ France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1970, 75353

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75353
Numéro NOR : CETATEXT000007642560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;75353 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de prendre une mesure préparatoire.

54-01-01-02, 68-01 Les projets de plans d'urbanisme étant, par eux-mêmes, dépourvus d'effets juridiques à l'égard des tiers jusqu'à la date de leur approbation, le silence gardé par le ministre sur la demande du requérant tendant à la modification d'un projet de plan d'urbanisme, qui n'a fait l'objet d'aucune mesure d'approbation, est un simple refus d'adopter une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Effets juridiques des projets de plans d'urbanisme [régime antérieur à la loi du 30 décembre 1967].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OPPOSEE A UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 22 FEVRIER 1965 AFIN QUE SOIT SUPPRIMEE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI FRAPPANT UN TERRAIN LUI APPARTENANT A BIDART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QU'AU VU D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS LUI INDIQUANT QUE LE PROJET DE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE ALORS EN COURS D'ETABLISSEMENT EXCLUAIT DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET FRAPPAIT D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LA PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A BIDART, LE SIEUR X... A DEMANDE, LE 22 FEVRIER 1965, AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DE REVISER CE PROJET DE PLAN DIRECTEUR EN MODIFIANT LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE BIDART ET EN SUPPRIMANT POUR SON TERRAIN LA SERVITUDE DONT IL S'AGIT ; QU'IL A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR SA DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 QUE LES PROJETS DE PLANS D'URBANISME SONT, PAR EUX-MEMES, DEPOURVUS D'EFFETS JURIDIQUES A L'EGARD DES TIERS JUSQU'A LA DATE DE LEUR APPROBATION ; QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE PROJET DE PLAN D'URBANISME LITIGIEUX N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE D'APPROBATION ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE PAR LE SIEUR X... CONSTITUE UN SIMPLE REFUS D'ADOPTER UNE MESURE PREPARATOIRE ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31
LOI 67-1253 1967-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 75353
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/10/1970

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