| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 09 octobre 1970, 76009

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 76009
Date de la décision : 09/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération constituant un simple voeu.

16-02-01-01-02, 54-01-01-01 Recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit une délibération constituant un simple voeu [sol. impl.]. Mais rejet au fond de ces conclusions, le requérant n'ayant fait état d'aucun vice propre à cette délibération et ayant fait valoir seulement des moyens qui n'auraient pu être utilement invoqués à l'encontre de l'opération réalisée à la suite de la délibération, laquelle concernait, contrairement à ce qui était soutenu, un objet d'intérêt communal entrant dans les attributions du Conseil municipal.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération d'un conseil municipal constituant un simple voeu.

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Références :

Code de l'administration communale 42
Code de l'administration communale 44
LOI du 05 avril 1884 ART. 61

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 oct. 1970, n° 76009
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76009.19701009