Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 09 octobre 1970, 76009

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76009
Numéro NOR : CETATEXT000007641904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;76009 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération constituant un simple voeu.

16-02-01-01-02, 54-01-01-01 Recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit une délibération constituant un simple voeu [sol. impl.]. Mais rejet au fond de ces conclusions, le requérant n'ayant fait état d'aucun vice propre à cette délibération et ayant fait valoir seulement des moyens qui n'auraient pu être utilement invoqués à l'encontre de l'opération réalisée à la suite de la délibération, laquelle concernait, contrairement à ce qui était soutenu, un objet d'intérêt communal entrant dans les attributions du Conseil municipal.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération d'un conseil municipal constituant un simple voeu.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 42
Code de l'administration communale 44
LOI 1884-04-05 ART. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 76009
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 09/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.